Politique de remboursement

La présente charte décrit les règles de remboursement appliquées par AmendeClair lorsqu'un paiement a été effectué directement auprès de notre service au titre d'une prestation d'accompagnement ou d'information payante. Elle ne concerne pas les sommes versées aux autorités compétentes.

Section A — Périmètre et rappels essentiels

AmendeClair n'est pas habilité à recevoir le montant d'une contravention. Si vous avez réglé une amende, une majoration ou une redevance publique, cette opération relève exclusivement de l'organisme mentionné sur votre avis ; elle ne peut faire l'objet d'une demande auprès de notre service.

Seuls les éventuels honoraires ou frais de service AmendeClair, clairement identifiés lors d'une commande, entrent dans le champ de la présente politique.

Section B — Droit de rétractation (prestations à distance)

Lorsqu'une prestation payante est conclue à distance par un consommateur, vous disposez, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision, à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison du contenu numérique selon les cas. Pour exercer ce droit, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à remboursements@amendeclair.fr.

Si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate d'une prestation numérique avant l'expiration du délai de rétractation, vous reconnaissez qu'un remboursement partiel pourrait ne pas être dû pour la portion déjà fournie, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Section C — Remboursement en cas d'anomalie

Un remboursement intégral des frais AmendeClair pourra être accordé lorsque :

• un double prélèvement ou une erreur de facturation est établi ;
• la prestation commandée n'a pas été délivrée dans un délai raisonnable et qu'aucune solution de remplacement n'a été proposée ;
• un contenu payant s'avère substantiellement indisponible pour une cause imputable à AmendeClair.

Chaque dossier fait l'objet d'un examen individualisé. Nous pouvons demander une preuve de paiement (relevé bancaire, e-mail de confirmation).

Section D — Modalités pratiques

Délai de réclamation : 30 jours à compter de la date de paiement, sauf disposition légale plus favorable.
Canal : remboursements@amendeclair.fr en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail, date et montant du règlement, ainsi qu'une brève description du motif.
Délai de traitement : accusé de réception sous 5 jours ouvrés ; réponse motivée sous 15 jours ouvrés en moyenne.
Mode de remboursement : crédit sur le moyen de paiement initial, sauf impossibilité technique avérée.

Section E — Situations non éligibles

Aucun remboursement ne sera accordé lorsque la demande porte sur : le montant d'une contravention ou amende administrative ; des frais de recours auprès d'un tribunal ou d'une autorité ; une prestation entièrement exécutée conformément à sa description et acceptée par l'utilisateur ; ou une réclamation formulée de mauvaise foi ou après utilisation abusive du service.

Section F — Médiation

En cas de différend persistant, le consommateur peut recourir, après échange préalable avec notre service, à la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur simple demande à support@amendeclair.fr.